Législation

le 01 novembre 2016 par Fred, Catégorie : Plainte [ 0 ]

Cette page va reprendre quelques articles à propos de la législation que j'ai glané ça et là !
Loin de moi de me considérer juriste, c'est pas du tout ma spécialité.
Ma seule prétention est de partager ce qui m'a été transmit

Je veux choisir la juridiction qui va trancher mon litige

Les parties peuvent choisir, lors de la rédaction du contrat, d’insérer soit une clause attributive de juridiction (A), soit une clause compromissoire (B).

  • La clause compromissoire est une clause par laquelle les parties s’engagent, en cas de litige né du contrat, à faire trancher ce litige par un arbitre.
  • La clause attributive de juridiction, quant à elle, est une clause par laquelle les parties s’engagent, en cas de litige né du contrat, à faire appel à un juge pour régler leur différend.
  • La clause attributive de juridiction
  • Pourquoi rédiger une clause attributive de juridiction ?

L’intérêt de désigner la juridiction compétente dans le cadre d’un contrat est de conférer, à cette juridiction, une compétence exclusive.
En d’autres termes, votre adversaire ne pourra pas vous contraindre à vous rendre devant un autre tribunal (qui pourrait ne pas vous être favorable).

Quel juge choisir ?

Les parties peuvent désigner n’importe quel juge, qu’il ait un lien avec le contrat ou n’en ait aucun (ce que l’on appelle alors un juge « neutre »).
Ex : Un acheteur français et un vendeur allemand signent un contrat de vente en Italie au sujet de marchandises devant être livrées au Luxembourg.
Ils peuvent ainsi désigner un juge en lien avec le contrat :

  • Le juge français (juge de la nationalité de l’acheteur)
  • Le juge allemand (juge de la nationalité du vendeur)
  • Le juge italien (juge du lieu de signature du contrat)
  • Le juge luxembourgeois (juge du lieu d’exécution du contrat)

Ils peuvent également désigner un juge sans lien avec le contrat, comme par exemple le juge finlandais, le juge anglais ou le juge japonais

Voir Règlement (UE) No 1215/2012 du Parlement Européen du 12 décembre 2012
Concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Les clauses abusives

Voici un site qui vous permettra d'avoir des infos sur le sujet : http://www.clauses-abusives.fr/

Pour dénoncer des faits d'escroquerie

https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action
Une petite mise au point, le fait de dénoncer lorsque l'on est victime, n'est certainement pas de la DÉLATION, ni de la l'INCITATION A LA DELATION, vous êtes VICTIME !


Mots clés : Législation aucun commentaire

    Recherche dans le Blog

Translation - Traduttor

Catégories